J.O. Numéro 108 du 10 Mai 2000
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Texte paru au JORF/LD page 06997
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Arrêté du 26 avril 2000 autorisant l'exercice de la conduite d'opération en matière de construction
NOR : EQUE0000701A
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, notamment son article 6 ;
Vu le décret no 86-669 du 14 mars 1986 déterminant les conditions dans lesquelles les personnes morales visées à l'article 6 b de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée peuvent assurer la conduite d'opération,
Arrêtent :
Art. 1er. - La société Hospiconseil est autorisée à exercer des missions de conduite d'opération pour la construction et la réhabilitation d'ouvrages dans le domaine hospitalier.
Art. 2. - Le directeur des affaires économiques et internationales et le directeur de l'architecture et du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 avril 2000.
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires économiques et internationales :
Le sous-directeur,
J.-M. Etienne
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des hôpitaux,
E. Couty
La ministre de la culture
et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'architecture
et du patrimoine,
F. Barré